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Exclusion des enfants migrants des garderies subventionnées : Québec s’acharne
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Introduction
Le 9 juillet dernier, le gouvernement de la CAQ a porté un nouveau coup de massue aux droits des enfants migrants. Après des années de bataille juridique pour défendre l’accès aux garderies subventionnées pour les enfants de demandeurs d’asile, c’est au tour des enfants de travailleurs étrangers détenteurs d’un permis de travail ouvert d’être visés.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement de François Legault s’en prend aux droits des enfants migrants. En 2018, le gouvernement québécois a modifié les règles d’admissibilité aux services de garde subventionnés (CPE), excluant expressément les enfants des familles demandeuses d’asile.
Cette décision, justifiée par des motifs budgétaires, a rapidement été contestée par plusieurs organisations communautaires et juridiques, au nom des principes d’égalité d’accès aux services publics et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Un recours collectif a été intenté en 2019 et a été étudié par la Cour suprême du Canada en mai dernier ; le juge devrait rendre son verdict à l’automne prochain. En attendant, les familles ont toujours accès aux services subventionnés.
Un droit conditionné à un statut migratoire ?
Cette contestation juridique soulève une question fondamentale du droit constitutionnel : peut-on conditionner l’accès aux services essentiels pour les enfants à des critères administratifs rattachés aux parents, sans porter atteinte à l’égalité réelle ?
Selon l’article 15 de la Charte canadienne et l’article 10 de la Charte québécoise, une distinction fondée sur le statut migratoire ou la condition sociale constitue une discrimination illicite, surtout lorsqu’elle affecte indirectement un enfant.
L’exclusion des enfants demandeurs d’asile des services de garde subventionnés pose de plus la question fondamentale de l’universalité des droits des enfants et de l’égalité d’accès à l’éducation et cela, indépendamment de leur statut administratif ou migratoire incluant celui de leurs parents. Ce droit est pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant (1989) qui devrait avoir force de loi sans distinction aucune comme le stipulent les articles 2(1)(2) et 28.
En effet, le Canada doit respecter le droit des enfants “sans distinction aucune” et sans discrimination envers les enfants ou leurs parents ou représentants légaux, y compris leur statut. Il doit aussi protéger les enfants des “discriminations ou de sanctions motivées par la situation juridique”, entre autres.
Si l’article 28 se concentre davantage sur l’éducation dès le primaire, il n’en demeure pas moins que les principes d’égalité et de non-discrimination qui en découlent, s’appliquent de la même façon aux services d’éducation pré-scolaires ainsi qu’à tout autre niveau éducatif : l’objectif étant de garantir l’accès à une éducation de qualité pour tous, sans exception.
C’est dans ce sens que l’exclusion des enfants demandeurs d’asile des services éducatifs subventionnés pour des motifs administratifs ne peut être justifiée, car elle va à l’encontre même des droits fondamentaux portés par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Une directive confuse
Six ans plus tard, la logique d’exclusion se poursuit, cette fois à l’endroit des enfants de travailleurs et travailleuses détenant un permis de travail ouvert. Selon la directive envoyée le 9 juillet par le ministère de la Famille, les services avaient alors 14 jours pour renvoyer les enfants concernés, c’est-à-dire jusqu’au 22 juillet.
Depuis, la confusion règne tant les informations sont contradictoires et les parents paniquent. Si certaines garderies ont choisi d’attendre des directives claires du ministère et que plusieurs organismes de la société civile appellent à ne pas retirer les enfants, d’autres ont déjà procédé aux expulsions. Parallèlement, le ministère enchaîne les déclarations contradictoires.
Il ne s’agit pas ici d’un simple ajustement. Cette directive avait pour objectif de “rappeler”, selon la ministre, l’inadmissibilité des personnes détenant un permis de travail ouvert à la contribution réduite. La ministre Suzanne Roy affirme que ce rappel a été envoyé par souci d’équité envers la population québécoise et que des vérifications sont en cours. Or, ni la loi de 1997 ni le Règlement sur la contribution réduite n’exigent un statut migratoire précis : ils stipulent simplement que les parents doivent résider au Québec principalement pour y travailler.
Pourtant,, le guide d’admissibilité destiné aux services de garde parle plutôt d’inadmissibilité aux permis ouverts de type Permis Vacances-Travail (PVT). Dans un courriel obtenu par Radio-Canada, le ministère indique pourtant qu’est admissible le parent « qui réside au Québec et qui détient un permis de travail ».
De plus, « Il y a plusieurs types de permis ouverts. En principe, ce sont les PVT qui ne sont pas admissible, mais il y a aussi des permis de travail post-diplôme, qui, eux, rentrent dans la condition », explique Marjorie Peyric, coordonnatrice aux communications de Ma place au travail, un organisme qui défend l’accès de tous les enfants à des services de garde de qualité et abordables.
Au final, ce que cette nouvelle directive de la ministre révèle est que les enfants de parents ayant un permis de travail ouvert ne seraient pas admissibles aux services de garde subventionnés. La raison ? Ces services à tarif réduit seraient, selon la ministre, réservés aux parents venus au Québec principalement pour travailler, alors qu’un permis de travail ouvert permettrait de changer d’employeur ou de ne pas travailler de façon continue. À l’inverse, le permis fermé, qui lie la personne migrante à un seul employeur, serait censé garantir une présence constante sur le marché du travail.
Un tel argument soulève de sérieuses préoccupations. Il revient à fonder l’accès aux services publics sur un statut migratoire qui est reconnu à l’échelle internationale comme un terreau fertile pour les abus et l’exploitation, comme l’a notamment souligné le rapporteur spécial de l’ONU sur les les formes contemporaines d’esclavage. Ce faisant, le gouvernement institutionnalise une logique d’assujettissement, dans laquelle seules les personnes les plus contraint·es, les plus corvéables, sont jugées assez « utiles » pour mériter l’accès au tissu social, y compris aux services d’éducation destinés à leurs enfants. En d’autres termes, l’accès à un droit fondamental est conditionné à la capacité à se plier sans réserve aux exigences économiques de l’État d’accueil et de ses entreprises.
Enfin, il est essentiel de rappeler que les parents, qu’ils soient titulaires d’un permis de travail ouvert ou demandeur.se.s d’asile, contribuent activement au marché du travail québécois et participent, par les impôts qu’ils et elles versent au même titre que les citoyen·nes, au financement des services publics et du tissu social. Il est donc incohérent et injuste de leur refuser l’accès à un service aussi essentiel que les CPE.
Selon le Comité Accès Garderie, les personnes exclues des services subventionnés auront tout de même droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Seuls les résidents permanents, les citoyens et les personnes ayant obtenu le statut de réfugiée au Canada ont droit au versement anticipé, ce qui leur évite de devoir débourser entre 900 et 1 300 $ par mois. Les autres familles, notamment migrantes, peuvent certes obtenir ce crédit d’impôt après leur déclaration de revenus, selon leurs ressources, mais la somme reste difficile à avancer pour beaucoup.
Le ministère a refusé de répondre à notre demande d’entrevue et de répondre à nos questions par courriel, expliquant devoir procéder à des vérifications avant de se prononcer. Depuis, une mise en demeure a été envoyée par deux couples de parents français et ukrainiens, contestant la validité et la légalité de la directive.
Des effets sur toute la famille
Résultat, ce sont des centaines voire des milliers de parents qui risquent de devoir trouver des alternatives en urgence. Or, elles sont souvent coûteuses, à la fois financièrement, mais aussi pour l’intégration et le bien-être de toute la famille. Ce service offert à contribution réduite permet en effet aux parents de ne payer que 9,35 $ par jour contre 45 à 65 $ dans des garderies non subventionnées.
Retirer l’accès aux services de garde subventionnés engendre des conséquences néfastes sur les enfants. Ils et elles sont tributaires de leur routine et du lien d’attachement créé dans la garderie ou le centre et ce sont des lieux où l’intégration prend du temps. Les changer d’environnement d’éveil peut perturber leur développement, « surtout pour des tout-petits qui ont déjà connu les bouleversements de la migration », insiste Marjorie Peyric.
Selon une enquête de l’Observatoire des tout-petits, les enfants nés à l’étranger qui ont exclusivement fréquenté un CPE sont cinq fois moins exposés à la vulnérabilité dans au moins un domaine du développement que ceux n’ayant bénéficié d’aucun service éducatif.
Quant aux parents, certains devront quitter leur emploi pour rester à la maison – souvent les femmes – ou débourser des sommes importantes de leurs revenus pour avoir une place dans une garderie non subventionnée. Et les effets seront plus dévastateurs encore pour les familles plus vulnérables. « Cela entraîne une baisse financière, un recul de la carrière et une hausse du stress et tout cela aura des répercussions sur le futur des enfants », ajoute Marjorie Peyric.
Privés d’un accès équitable aux services de garde, nombre de parents im.migrants voient leur quotidien basculer dans une précarité discrète mais tenace. Ce n’est pas seulement une logistique familiale qui s’effondre, c’est tout le processus d’intégration qui se fissure. Pour les personnes immigrantes, le travail est le facteur numéro un d’intégration. Partie intégrante du filet social au Québec, les services de garde sont importants pour le retour au travail de tout parent. Alors, lorsque l’enfant est exclu du lieu même où se tissent ses premiers liens sociaux, c’est toute la famille qui se trouve reléguée en périphérie du vivre-ensemble.
L’impossibilité de concilier travail, parfois francisation et vie familiale génère des tensions à la fois intimes et institutionnelles : déscolarisation des mères, replis communautaires forcés, isolement affectif entre autres. L’horizon d’une insertion harmonieuse est alors en péril et seuls ceux dont le statut migratoire est acceptable aux yeux du gouvernement peuvent jouir de ce droit. « Quand on veut que les immigrés s’intègrent, la première étape c’est de garder les garderies accessibles », estime Marjorie Peyric. Refuser le droit à l’un des premiers espaces d’accueil à un enfant revient autant à rendre la société d’accueil inhospitalière qu’à en fragiliser ses propres fondations.
Un service essentiel, mais sous conditions
Cette décision lève le voile sur une injustice plus profonde; celle d’une vision restreinte de la place des migrant.e.s dans la société québécoise. Des parents qui contribuent à la société sont privés de l’accès à un service essentiel au développement de leurs enfants. L’accès à ce service ne consiste pas plus en l’accueil de l’enfant qu’en une garantie d’égalité des chances.
En effet, les CPE jouent un rôle de premier plan dans la socialisation précoce de l’enfant, notamment des compétences sociales, émotionnelles et linguistiques qui sont centrales à l’intégration et à la réussite dans la société. Plusieurs études telles que celles du chercheur en sciences de l’éducation Nancy Proulx en 2020, de Gila Giahi-Foomani en 2022 ainsi que Florent de Bodman et ses collègues en 2017 ont montré à quel point ces services éducatifs peuvent contribuer à réduire les inégalités dès les premières années de vie.
Cette mesure mise en place par le gouvernement québécois en dit long sur les valeurs qu’il porte et sur sa conception d’une société divisée en catégories migratoires. Il montre ainsi qu’il se repose sur une hiérarchie implicite dans laquelle les droits sont conditionnels à la place occupée par l’individu dans l’ordre économique et administratif.
Cette logique incarne ce que la politologue Elizabeth Cohen (2009) et le sociologue Andreas Hackl (2022) désignent comme une “citoyenneté à paliers” : un système où les droits ne sont ni universels ni garantis, mais octroyés selon le degré d’« utilité » d’un individu pour l’État. Des auteurs comme Stephan Klasen (2010) et Adriana Estevez (2012) ont également alerté sur les conséquences de ce type d’approche, notamment la perte de reconnaissance pleine et entière des droits des enfants, et nie leur dignité.
Conclusion
Plus largement, une telle orientation intitutionnelle témoigne aussi d’un glissement préoccupant : on passe d’un État de droit, fondé sur l’universalité, à un régime où ces droits deviennent des privilèges à mériter. Pour les personnes migrantes et immigrantes, l’accès aux services publics et à la pleine citoyenneté sociale est de plus en plus conditionné à un statut administratif, à une utilité économique, ou à une conformité perçue.
Cette mode de raisonnement fragilise par la même occasion les fondements mêmes de l’égalité, en créant des zones d’exclusion où l’on tolère que des droits fondamentaux soient refusés à celles et ceux jugé·es « en trop » ou «pas assez légitimes ou méritants». En plus de fragmenter l’accès aux droits selon des critères arbitraires,
un tel type de directive et de rhétorique gouvernementale alimente l’idée que la pénurie de places dans les CPE serait causée par la présence des enfants de familles im.migrantes. Cela revient à tracer une frontière morale entre “leurs enfants” et “les nôtres”, en opposant des droits considérés comme acquis à des droits rendus conditionnels. En agissant ainsi, l’État contribue à produire une altérité juridique, où certains enfants sont symboliquement relégués hors de la communauté politique, privés d’un accès égal à la citoyenneté sociale.
Refuser cette dérive, c’est affirmer que les droits ne se méritent pas : ils se garantissent.
Image d’en-tête : Faruk Tokluoğlu