Les personnes migrantes ont-elles des droits?

Il convient dans un premier temps de souligner que la décision Kanyinda s’inscrit dans un contexte canado-québécois particulier, qui se caractérise pour les franges plus nationalistes de la classe politique québécoise par une méfiance envers les intrusions de l’État fédéral dans les affaires du Québec. Cette méfiance s’étend non seulement aux actions du gouvernement et à son pouvoir de dépenser, mais aussi à la Charte canadienne elle-même, qui est l’une des pièces maîtresse de la Loi constitutionnelle de 1982, qui n’a jamais été signée par le Québec. La Charte canadienne a profondément transformé l’ordre juridique canadien et comme son interprétation ultime repose entre les mains de la Cour suprême du Canada, cette méfiance s’étend également aux juges qui, nommés par le Premier ministre du Canada, sont soupçonnés d’un parti pris envers le fédéral, au détriment des provinces.

À ce passif qui remonte aux années 1980 s’ajoutent des éléments contextuels plus récents qui gravitent autour de la légitimité de l’utilisation de la disposition de dérogation pour soi-disant affirmer le caractère distinct du Québec, notamment en matière de laïcité.  

C’est dans cette dynamique fédérale-provinciale plus large que s’insère la question de l’accueil des personnes en demande d’asile. En effet, les représentants du gouvernement du Québec ne ratent pas une occasion d’affirmer que les arrivées que nous connaissons depuis les années 2016 et 2017 seraient causées par un tweet de Justin Trudeau et la négligence du gouvernement fédéral à l’égard des frontières. On ignore complètement les multiples mesures à l’oeuvre pour empêcher les personnes migrantes considérées comme indésirables, notamment celles qui cherchent refuge, d’arriver sur le territoire canadien et de demander la protection internationale. De plus, les arrivées ne s’expliqueraient pas par le fait que le nombre de personnes déplacées de force dans le monde a triplé entre 2010 et 2025, passant de 40M à près de 120M. 

Malgré la complexité de coordonner une réponse intergouvernementale pour répondre adéquatement à ces arrivées, les gouvernements provincial et fédéral ont collaboré de diverses façons, notamment en matière d’hébergement temporaire. En dépit de cette collaboration, le Québec multiplie les demandes pour un contrôle plus serré des frontières (ce qui s’est largement réalisé avec l’élargissement de l’Entente sur les tiers pays sûrs et la réimposition de l’exigence de visa pour les ressortissant-e-s mexicain-e-s) et une répartition des personnes en demande d’asile entre les provinces. 

Le Québec justifie cette demande de répartition parce qu’il aurait « fait sa part » et que l’accueil serait trop coûteux pour le trésor québécois en raison de services que le gouvernement décrit volontairement comme étant généreux, alors que les personnes en demande d’asile demeurent privés de la majorité des services d’accueil et d’intégration. À cet égard, rappelons que le gouvernement fédéral a jusqu’à présent remboursé 1,124 milliard de dollars au gouvernement du Québec pour les dépenses liées à l’accueil des personnes en demande d’asile depuis 2017, en plus des transferts que le gouvernement du Québec reçoit chaque année en vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains. En 2025-2026 seulement, ce transfert s’est chiffré à 867 335 000$ pour les services aux résidents permanents. Ce montant augmente normalement chaque année et dépasserait bientôt le montant que le gouvernement fédéral consacre pour l’accueil des personnes immigrantes dans tout le reste du Canada. Autrement dit, le Québec recevra plus de 50% des sommes allouées par le fédéral pour les services d’accueil et d’intégration alors qu’il doit recevoir un peu moins de 12% des résidents permanents (45 000 / 380 000). 

Et puisqu’il est question des garderies, rappelons aussi que le gouvernement du Québec doit recevoir du gouvernement fédéral près de 15 milliards de dollars sur une période de dix ans.  

Malgré ces chiffres, un premier travail de sape des droits des personnes en demande d’asile s’opère ici. En bref, l’arrivée de ces personnes étirerait au maximum les finances de l’État québécois et, si on veut préserver la viabilité des services publics, il faut mettre des limites. S’amorce alors un exercice de priorisation: les Québécois payeurs de taxes d’abord! 

L’utilisation des personnes migrantes comme boucs émissaires pour expliquer le piètre état des services publics s’avère du coup très utile pour occulter que cet état s’explique plutôt par des décennies de choix budgétaires qui ont favorisé les baisses d’impôts (et les inégalités) au détriment du maintien et du renforcement des services. Mais quiconque est moindrement attentif aux affaires publiques sait bien que ce n’est pas d’hier que l’état de certains services publics laisse à désirer.

Toutefois, l’état des services publics n’est pas le seul tort que la classe politique québécoise associe à la présence des personnes immigrantes – et au fédéral qui serait trop laxiste en matière d’immigration: crise du logement, déclin du français et menace à l’identité québécoise, baisse du taux de natalité, hausse des accidents de la route… le travail de sape continue ici – pourquoi accorder des droits à des personnes qui seraient à la source d’autant de problèmes?  

Alors, devant ce que le gouvernement du Québec décrit comme le peu d’écoute du fédéral face à ces revendications commence une forme de chantage qui prend en otage les personnes en demande d’asile et s’en prend directement à leurs droits. On menace en effet d’ajouter d’autres coupes aux mesures de soutien auxquelles elles ont accès, des coupes qui affecteraient l’accès à l’aide sociale et à l’aide juridique. Soulignons qu’on parle donc ici du retrait de mesures qui auraient de graves impacts sur les droits des personnes en demande d’asile. L’aide sociale constitue le dernier maillon du filet social, celui qui, bien qu’imparfait, permet d’assurer un minimum de dignité humaine. Quant à l’aide juridique, il s’agit du soutien dans des procédures juridiques complexes qui mettent en jeu ni plus ni moins que le droit à la vie.

La logique derrière ces suggestions s’avère hautement utilitariste et politiquement opportuniste, dans la mesure où on réduit la question de l’accès aux droits à une simple logique comptable. On vient lier la question de l’accès aux services – et aux droits – à la question du financement de ces services, en conditionnant l’accès aux personnes qui y contribueraient davantage. Cependant, quand on dit qu’on veut privilégier les Québécois payeurs de taxes, ce qu’ont dit c’est d’abord qu’ils y ont droits parce qu’ils appartiennent au groupe majoritaire, pas nécessairement parce qu’ils paient des taxes.

Enfin, il y a certainement un parallèle à établir avec la lentille de plus en plus utilitariste avec laquelle l’immigration est abordée, avec pour preuve l’accent que mettent les gouvernements sur l’immigration dans la catégorie économique, perçue comme contribuant davantage à la prospérité que les catégories familiales ou humanitaires.