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PL9 : invisibiliser pour mieux exclure
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Introduction
Dans notre récente analyse, nous avons mis en évidence comment le projet de loi 9 s’inscrit dans une continuité plus large d’une construction politique et médiatique du « problème musulman » au Québec. PL9 montre comment des politiques présentées comme « neutres » peuvent dans les faits servir à réguler et contrôler la participation des personnes musulmanes, en particulier des femmes portant le hijab, à certains espaces publics et professionnels. C’est donc dire que ce projet de loi contribue à invisibiliser ces femmes et à limiter leur accès à plusieurs espaces de la société.
Ce deuxième article de notre série sur les impacts du PL9, analyse les mesures les plus restrictives qui touchent aux droits et libertés, pour montrer qu’il légitime l’effacement et l’exclusion des femmes musulmanes. Notre analyse montre comment ces mesures risquent d’amplifier des vulnérabilités structurelles existantes, particulièrement dans les métiers du care¹, et surtout dans le secteur de l’éducation à la petite enfance, largement occupé par ces femmes.
Des mécanismes d’invisibilisation qui visent les femmes musulmanes
PL9 prévoit, en effet, des mesures qui excluent des femmes musulmanes (im-migrantes ou issues de l’immigration²) de plusieurs espaces.
De manière générale, ce projet de loi cherche à gérer la visibilité des personnes musulmanes dans la société québécoise en introduisant plusieurs restrictions : apparence vestimentaire, pratiques religieuses, accès aux accommodements pour motif religieux, etc.
Cela veut dire que ces mesures ont des conséquences bien réelles sur le quotidien et la vie en société puisqu’elles freinent l’accès à des espaces essentiels et imposent des contraintes importantes sur la pratique religieuse. Parmi ces mesures, on trouve l’élargissement de l’interdiction des signes religieux pour le personnel ³ du réseau des services éducatifs à la petite enfance (CPE, garderies subventionnées, bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial, établissements privés subventionnés). Ces orientations exposent les femmes musulmanes portant le hijab à des risques de perte d’emploi et de rupture dans leurs trajectoires professionnelles, dans un contexte où le réseau est en pénurie d’éducatrices qualifiées.
D’ailleurs, PL9 interdit aussi aux personnes qui fournissent un service dans le cadre d’un programme d’accueil, de francisation ou d’intégration pour personnes immigrantes de porter un signe religieux, mais prévoit un droit acquis très limité. En pratique, cette clause “grand-père” ne constitue pas une réelle protection pour les femmes déjà en poste puisqu’elle est conditionnée à leur maintien dans la même fonction et dans la même organisation. Au moindre changement de poste ou d’employeur, cette protection disparaît. Ce mécanisme les enferme donc dans une situation professionnelle figée, limite leurs perspectives d’évolution et peut conduire à une perte progressive de leurs droits, voire à un retrait du marché du travail. Ces mesures participent ainsi à la stigmatisation et à la discrimination des femmes musulmanes portant le hijab.
Cette tentative de mise à l’écart se manifeste également à travers d’autres dispositifs comme l’obligation d’avoir le visage découvert pour recevoir des services d’éducation, de formation ou de perfectionnement professionnel (comme un stage) et pour accéder à « tout autre service » (offerts par des institutions publiques et leurs prestataires), qui nécessitent une identification ou pour des raisons de sécurité.
Par ailleurs, l’obligation du visage découvert s’étend aux personnes qui se trouvent dans ces lieux, même si elles ne reçoivent pas de services : par exemple une femme doit se découvrir le visage si elle va chercher son enfant à la garderie ou dans un établissement d’enseignement privé.
En étendant cette obligation à la présence même de ces femmes dans les lieux où ces services sont offerts, PL9 prolonge le principe établi par la Loi 62 sur la neutralité religieuse⁴, qui limitait cette exigence à la prestation ou à la réception d’un service de l’État, et installe un climat de surveillance encore plus large.
Des mesures d’adaptation détournées
Tout d’abord, rappelons qu’un accommodement n’est pas un “privilège” mais un outil juridique qui permet une égalité réelle. Il permet d’ajuster une règle générale lorsque celle-ci produit, dans les faits, un désavantage pour certaines personnes, afin qu’elles puissent étudier ou travailler sans être exclues. Autrement dit, on ne vise pas une égalité formelle (même règle pour tous-tes), mais une justice substantive, attentive aux effets concrets des normes dominantes sur les trajectoires et l’accès aux droits des personnes minoritaires.
Jusqu’ici, un accommodement pour motif religieux pouvait être accordé tant qu’il ne causait pas de « contrainte excessive » (par exemple un ajustement d’horaire tant qu’il n’affecte pas le bon fonctionnement du travail, ne coûte pas trop cher pour l’organisation ou ne nuit pas aux droits et à la sécurité des personnes). Avec PL9, cette règle change : même une légère contrainte (absence de « contrainte plus que minimale ») peut désormais justifier un refus. Par exemple, le simple fait que la demande entraîne des coûts, mêmes minimes, suffit à refuser la demande.
Le projet de loi resserre ainsi l’encadrement des accommodements pour une raison religieuse. Il interdit également de demander qu’un service soit donné par une personne en fonction de son sexe, de son identité ou de son expression de genre, sauf dans des cas très précis, notamment en contexte de soins médicaux ou lorsque le service implique un contact physique. PL9 rend plus difficile la prise en compte des pratiques religieuses dans l’accès aux services et dans le contexte professionnel.
Alors qu’ils étaient pensés pour corriger des déséquilibres et prévenir des discriminations, le refus ou les restrictions d’accès à ces accommodements risquent de produire des effets d’exclusion.
Dans la même dynamique, ce projet renforce le contrôle institutionnel de la visibilité religieuse en donnant plus de pouvoirs au ministre responsable de la Laïcité.
Concrètement, il interdit dans plusieurs organismes⁵ l’offre exclusive de menus fondés sur un précepte religieux ou une tradition, et la valorisation des représentations de signes religieux dans les communications publiques institutionnelles⁶. Le PL9 pousse encore plus loin en interdisant les pratiques religieuses dans les lieux de ces organismes (campus des universités, cégeps), avec quelques exceptions (centres de santé, centres de détention, campus hors espaces d’enseignement, etc.). Il bannit également toute pratique religieuse collective dans les parcs et sur la voie publique, sauf si la municipalité l’autorise⁷. Ces nouvelles règles transfèrent une partie de la responsabilité vers les municipalités, en ajoutant des charges administratives supplémentaires, et peuvent nuire à l’efficacité des services locaux.
Pris ensemble, ces mécanismes créent un climat de suspicion qui limite l’accès des femmes musulmanes portant le hijab à l’emploi et aux services publics, fragilise leurs parcours professionnels (dans des secteurs déjà précarisés) et augmente les risques de décrochages universitaires dans certaines filières (psychoéducation, éducation à l’enfance, adaptation scolaire, etc.), de perte d’emploi et de déqualification.
Ce nouveau projet de loi vient encore une fois affaiblir les libertés et les protections juridiques par l’utilisation de la clause dérogatoire. Cet usage abusif marque un recul important pour les recours en cas de discriminations.
Par ces mesures, PL9 met encore plus de pression sur les femmes musulmanes, renforce les inégalités et affecte leur santé mentale à force de stigmatisation.
Les CPE comme terrain d’exclusion
Ce texte impacte particulièrement les métiers du care, principalement dans les centres de la petite enfance (CPE) où les femmes immigrantes et racisées sont surreprésentées. Selon le Conseil du statut de la femme (2023), dans le secteur du care (aides-infirmières, aides-soignantes et préposées aux bénéficiaires inclues), 84 % des travailleurs sont des femmes, dont 26 % de personnes immigrantes au Québec (48 % à Montréal). En 2016, les services de garde à l’enfance comptaient 96% de travailleuses, avec 28,7% d’éducatrices et aides éducatrices immigrantes. Dans le milieu familial, la proportion d’immigrantes atteint 33,4 %, dont 10,7 % de résidentes non permanentes (Statistique Canada, 2021).
Ce secteur, déjà fragilisé par la non‑reconnaissance des diplômes et des qualifications, et une pénurie de main‑d’œuvre, devient l’un des premiers touchés par les mesures d’interdiction. En ciblant la visibilité religieuse, la loi exclut des femmes concentrées dans ces métiers précaires et fait du milieu de l’éducation à la petite enfance un espace d’exclusion. Or, selon une représentante de la Fédération des intervenantes de la petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), aucune recherche ne démontre que le port d’un signe religieux a un impact sur les enfants. D’autant plus que les programmes pédagogiques dans tout le réseau sont déjà laïques, et depuis très longtemps.
Le gouvernement ne semble pas non plus mesurer l’impact que cela aura sur le climat de travail et organisationnel⁸. Alors, jusqu’où ça va aller ?
Ce n’est pas un hasard si autant de femmes im-migrantes et racisées se retrouvent dans ces métiers : partout dans le monde, elles occupent des emplois essentiels mais dévalorisés. Comme le montre la sociologue Sara R. Farris, ces femmes réalisent très souvent des tâches invisibles et non reconnues, en raison de leur “race”⁹, classe sociale et statut migratoire.
Cette invisibilisation se manifeste aussi au Québec par la non-reconnaissance des diplômes : selon l’Institut de la statistique du Québec, même si 50 % des femmes im-migrantes ont un diplôme universitaire contre 34 % des femmes non im-migrantes, leurs qualifications ne sont souvent pas reconnues.
La non‑reconnaissance des diplômes et des qualifications constitue un obstacle majeur à l’insertion professionnelle. Elle pousse de nombreuses femmes vers des emplois plus accessibles, mais en dessous de leurs compétences et moins bien rémunérés, comme dans le milieu de l’éducation à la petite enfance. Paradoxalement, le gouvernement comble la pénurie en petite enfance en recrutant à l’étranger, en sachant très bien que certaines travailleuses portent le hijab. Ensuite une fois sur place, il légifère pour leur imposer de le retirer.
À tout cela s’ajoutent les discriminations à l’embauche, qui touchent encore plus les femmes im-migrantes dont l’appartenance religieuse est visible. Ces obstacles expliquent pourquoi beaucoup d’entre elles se réorientent dans les métiers du care parce que plus accessibles. La pénurie de personnel qualifié est telle que plusieurs services de garde n’ont d’autre choix que de recruter du personnel non qualifié ou de fermer des groupes.
Au final, PL9 ne fait qu’aggraver la situation car ce sont leurs libertés et leurs droits qui sont directement touchés. La “clause grand-père” ne garantit même pas la protection de celles en poste puisqu’elle est liée à la même fonction et au même employeur, ce qui contraint toutes ces femmes à l’immobilité professionnelle pour le reste de leurs carrières.
L’absence de perspectives d’emploi créent un sentiment de détresse, et peut les inciter à aller vers des agences privées de remplacement ou des garderies privées (plus dans les grands centres), mais dans de moins bonnes conditions de travail, organisées selon une logique qui privilégie le profit sur la protection des droits de travailleuses (instabilité dans le personnel et les horaires, application irrégulière de l’échelle salariale, absence d’accès à un régime de retraite et d’assurance collective, etc.).
Conclusion
Le projet de loi 9 met en œuvre des mécanismes d’invisibilisation qui portent atteinte au droit à l’éducation et au droit de travailler dignement des femmes musulmanes portant le hijab. En les ciblant, ces mécanismes font de la visibilité religieuse un critère de non-assimilation à un modèle national. Ce projet redéfinit les conditions d’accès à l’emploi et l’espace public pour des femmes déjà marginalisées, en particulier dans un secteur où elles sont très présentes, comme dans les CPE. Les mécanismes du PL9 alimentent la discrimination et créent une citoyenneté conditionnelle où ces femmes sont obligées d’effacer leur identité pour incarner les “valeurs québécoises”. Plus largement, la logique du projet de loi 9 montre une instrumentalisation de la laïcité et de l’égalité femmes-hommes qui présente les communautés immigrantes et musulmanes comme incompatibles avec un projet national, tout en servant les intérêts électoralistes du gouvernement.
Image d’en-tête : Markus Spiske
¹ Dans ce contexte, le mot “care” équivaut à “prendre soin”. Ces métiers soutiennent la vie du quotidien, reposent sur les liens humains, la réponse aux besoins des autres, et impliquent un engagement émotionnel. Ils incluent par exemple, le travail domestique, les services de garde à l’enfance, les aides à domicile, les soins infirmiers, etc. Il sont souvent féminisés, racialisés et sous-valorisés.
² Par issues de l’immigration on entend ici les personnes qui, malgré le fait qu’elles soient nées au Québec, continuent à être désignées comme “immigrantes de deuxième ou de troisième génération”.
³ Toute personne en contact avec les enfants, comme une cuisinière ou une stagiaire.
⁴ Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes.
⁵ Fait référence aux organismes décrits dans l’Annexe I de la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21).
⁶ Sauf s’il fait partie intégrante du logo ou des armoiries de l’institution ou l’organisme.
⁷ Cette autorisation se fait au cas par cas, et doit passer par une résolution du conseil municipal. Elle doit remplir certaines conditions : il faut que la pratique soit de courte durée, sécuritaire, accessible à tout le monde et ne bloque pas l’accès « au domaine public » de la municipalité.
⁸ Entretien mené le 19/12/2025, FIPEQ-CSQ.
⁹ Par “race”, nous entendons une catégorie socialement construite, issue de processus de racialisation, et non d’une réalité biologique. Autrement dit, ce ne sont pas des “races” qui existent mais des rapports sociaux qui les produisent et les hiérarchisent.
Références bibliographiques
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