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PL94 à visage découvert

Introduction

Le 30 janvier 2025, le ministre Jean-François Roberge annonçait le dépôt du projet de loi 84 sur l’intégration nationale, affirmant que le modèle québécois d’intégration était brisé et devait s’éloigner du multiculturalisme ¹ canadien. Il proposait un « contrat social » entre l’État et les personnes immigrantes, sans pour autant en préciser les contours tout en affirmant « la culture québécoise » comme culture commune. Malgré les vives inquiétudes de la part de la société civile, et la demande formelle de plus d’une centaine d’organisations et d’une trentaine de personnalités publiques, de mettre sur pause le projet de loi en raison de sa dimension perçue comme assimilationniste, la loi a été adoptée le 28 mai 2025 en tant que Loi sur l’intégration à la nation québécoise.

Le 20 mars 2025, son collègue Bernard Drainville déposait un nouveau projet de loi remettant la question de l’identité québécoise au centre du débat, mais cette fois-ci pour traiter la laïcité de l’état : le projet de loi 94 (PL94). Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la Loi 21, qui encadre la laïcité au Québec depuis 2019. Rappelons tout de même que la Loi 21 a été adoptée sous clause dérogatoire pour permettre au gouvernement de la CAQ de contourner plusieurs articles de la Charte canadienne.
Le projet de loi 94, dans la continuité de la Loi 21, contrevient lui aussi à plusieurs dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la liberté de religion (article 2a), le droit à l’égalité (article 15) et potentiellement l’égalité entre les sexes (article 28). En ciblant certaines pratiques religieuses, il soulève des enjeux de discrimination et de liberté de conscience. Ainsi, son adoption, tout comme pour la Loi 21, nécessiterait le recours à la clause dérogatoire prévue à l’article 33 de la Charte pour se prémunir de contestations juridiques potentielles.

Quand l’exécutif empiète sur le législatif en s’arrogeant plus de pouvoirs

D’abord, il convient de souligner que la Loi sur l’intégration à la nation québécoise comme le PL 94, soulèvent de sérieuses préoccupations quant à la manière dont le gouvernement de la CAQ reconfigure les rapports entre le pouvoir législatif, chargé de l’adoption des lois, et le pouvoir exécutif, responsable de leur mise en œuvre.

En renforçant les prérogatives ministérielles, le gouvernement brouille la séparation entre ces deux pouvoirs et permet à certains ministres de déterminer eux-mêmes les valeurs jugées fondamentales pour la société québécoise. Cette centralisation du pouvoir décisionnel contribue à affaiblir les mécanismes démocratiques et de défense des droits, de même qu’à accroître le pouvoir discrétionnaire des membres de l’exécutif. Les conséquences de cette tendance sont particulièrement préoccupantes pour les personnes im.migrantes ou perçues comme telles ainsi que pour les femmes musulmanes et im.migrantes, directement visées par le projet de loi 94.

Une stratégie du cas d’exception : fabrique politique d’une urgence fictive

Le projet de Loi 94, dédié au renforcement de la laïcité dans le réseau de l’éducation, prévoit l’obligation d’avoir le visage à découvert et l’interdiction de port de signes religieux pour les élèves, qu’ils se trouvent sur les lieux mis à disposition par une école, un centre de formation professionnelle, d’éducation des adultes ou un établissement privé. Cette obligation s’étend jusqu’aux enfants bénéficiaires de l’enseignement à la maison, aux parents de ces derniers, ainsi qu’aux membres du personnel et à toutes personnes fréquentant le réseau scolaire.
Bien que l’affaire Bedford et les enquêtes menées dans 17 établissements scolaires aient servi de catalyseur à la présentation de ce projet de loi, il convient de rappeler que la question du port du voile ou du niqab n’était nullement en cause dans cette affaire. Les atteintes à la laïcité de l’État relevées dans ce contexte ont, pour la plupart, été jugées mineures ou anecdotiques comme l’a souligné le professeur de droit Louis-Philippe Lampron, lors des auditions parlementaires du 23 avril dernier, ainsi que la Ligue des droits et libertés dans son mémoire.

En outre, le projet de loi 94 mobilise la question du port de signes religieux, tels que le niqab et la burqa, pour justifier une intervention législative qui cible une pratique en réalité très marginale. Cette stratégie du cas d’exception repose sur une amplification politique d’un phénomène quasi inexistant, dans le but de susciter l’adhésion autour d’un discours sécuritaire et identitaire. Pourtant, malgré le ton alarmiste du projet de loi, aucune donnée statistique fiable ne permet de démontrer une présence significative de femmes portant le niqab ou la burqa dans le réseau scolaire québécois ni d’établir qu’elles aient été impliquées dans des situations de prosélytisme ou accusées d’exercer une influence religieuse sur leur environnement.

Comme le rappelait l’ancienne juge de la Cour suprême, Claire L’Heureux-Dubé, qui s’est exprimée publiquement lors des débats sur le PL21 en 2019 : « On ne légifère pas sur des hypothèses, on légifère sur des faits ». Dans une entrevue accordée à l’époque, elle soulignait déjà l’importance de fonder les lois sur des problèmes réels et avérés.

Or à ce jour, il n’existe aucune donnée officielle ou fiable permettant de quantifier le nombre de femmes portant le niqab au Québec. D’ailleurs, ni Statistique Canada, ni les instances provinciales ne recueillent d’informations spécifiques sur cette pratique religieuse. Les rares chiffres avancés dans l’espace public, souvent repris dans les débats politiques ou médiatiques, proviennent essentiellement de sources journalistiques ou de chroniqueurs. De plus, dans le rapport du gouvernement de janvier 2025 sur le respect de la loi 21, il est même dit : « Les vérificateurs n’ont observé aucun membre du personnel des centres de services scolaires et des établissements scolaires ne respectant pas les dispositions relatives aux services à visage découvert. En effet, tous les membres du personnel rencontrés avaient le visage découvert. Aucun témoignage reçu ni aucune documentation consultée ne laissent croire que certains membres du personnel pourraient contrevenir à cette interdiction ».

De la laïcité comme garantie démocratique à la laïcité comme valeur nationale

Depuis l’arrivée au pouvoir de la CAQ, on observe une évolution préoccupante dans la manière dont la laïcité est mobilisée politiquement. Initialement conçue comme un principe démocratique garantissant la neutralité de l’État et la liberté de conscience, la laïcité est de plus en plus instrumentalisée comme une valeur identitaire associée à une culture québécoise majoritaire. Ce repositionnement transforme progressivement un cadre de régulation juridique en un outil d’homogénéisation identitaire qui renforce les amalgames et contribue à l’exclusion, voire à la stigmatisation de certaines minorités, en particulier des femmes musulmanes portant un signe religieux visible. Au final, une telle politisation du principe de laïcité est en contradiction avec les fondements mêmes de la laïcité.

Force est de constater que le PL94 constitue une nouvelle pierre dans l’édifice de ce glissement, en établissant un lien direct entre certaines pratiques vestimentaires, notamment celles de femmes musulmanes présentes dans le réseau scolaire, et une forme présumée d’influence religieuse.

Suggérer que le simple port d’un signe religieux visible pourrait compromettre la neutralité de l’espace éducatif ou exercer une pression sur les autres, revient à affirmer que l’expression individuelle d’une croyance pourrait être perçue comme une tentative de convaincre ou d’imposer. Cette vision tend à réduire le religieux à une source de menace ou de division, plutôt qu’à le reconnaître comme une composante légitime de la diversité dans une société démocratique. Elle alimente ainsi la méfiance envers certaines expressions religieuses, en particulier musulmanes, en leur prêtant une intention d’influence ou de domination qui ne repose sur aucun fondement avéré ni sur les revendications réelles des personnes concernées.

Fémonationalisme et contrôle des corps des femmes musulmanes

De surcroît, le projet de loi 94 interdit, de manière élargie, toute forme d’accommodement religieux dans les établissements scolaires. Il affirme l’importance de valeurs comme l’égalité des sexes et des genres, ainsi que le refus de toute forme de discrimination ou de violence liée à l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le racisme ou le handicap, et demande aux écoles de se doter de règles de conduite en ce sens.

Le projet de loi 94, en établissant un lien implicite mais systématique entre le port de signes religieux, en particulier ceux associés à l’islam, et un supposé non-respect du principe d’égalité entre les sexes, opère un déplacement idéologique notable en suggérant que certaines pratiques vestimentaires portées par des femmes, comme le hijab ou le niqab, seraient inconciliables avec les valeurs d’égalité et de liberté.

Ce discours s’inscrit dans ce que des chercheuses comme Sara R. Farris (2017) ont nommé comme étant un féminisme d’État civilisationnel (fémonationalisme), c’est-à-dire l’instrumentalisation des droits des femmes à des fins nationalistes, sécuritaires et d’exclusion. Dans ce cadre, l’émancipation féminine est convoquée non pas comme un projet de justice sociale porté par les femmes elles-mêmes, mais comme un marqueur de supériorité culturelle occidentale servant à justifier des politiques restrictives à l’égard des personnes racisées, et plus spécifiquement des femmes musulmanes.

Dans une analyse plus ancrée dans le contexte québécois, la chercheuse Zeinab Diab avait analysé cette volonté de contrôle de l’habillement des femmes musulmanes à travers la Loi 21, comme un prolongement historique des dynamiques d’oppression culturelle. Elle y voit une transition du pouvoir symbolique, passant de l’injonction linguistique du « Speak White » imposée aux classes populaires canadiennes-françaises, à une injonction contemporaine de « Dress White » visant les minorités religieuses. Cette lecture éclaire la manière dont le concept de laïcité peut être instrumentalisé pour imposer des normes culturelles majoritaires, sous couvert de neutralité, en ciblant tout particulièrement les corps racisés et les expressions religieuses visibles.

Les femmes im.migrantes et musulmanes à nouveau dans la ligne de mire du gouvernement

Le projet de loi 94, dans sa composition actuelle, tend à renforcer l’exclusion des femmes musulmanes, qu’elles soient im.migrantes ou québécoises, de l’espace public. Il étend en effet l’interdiction du port de signes religieux, jusque-là réservée aux employés de l’État exerçant une fonction d’autorité potentiellement coercitive (comme les policiers ou les juges), aux enseignant.e.s, aux élèves et étudiant.e.s, aux parents accompagnateur.rice.s bénévoles ainsi qu’à toute personne sous contrat avec un établissement scolaire québécois.

Effectivement, « le projet de loi impose l’obligation d’avoir le visage découvert à toute personne appelée à dispenser des services aux élèves lors de la prestation de ces services, ainsi qu’à toute personne appelée à être en contact avec des élèves se trouvant sur les lieux mis à la disposition d’une école ou d’un centre de formation professionnelle ou d’éducation des adultes ». Les effets néfastes de la Loi 21 sur les femmes musulmanes, particulièrement celles qui portent le voile, en ce qui concerne leur accès à l’emploi et aux ressources, ne sont plus à démontrer. En s’appuyant sur des principes prétendument universels d’égalité, de laïcité et de valeurs démocratiques ancrées dans le paysage québécois, le PL94 remet de manière implicite, mais évidente, en cause les droits et libertés fondamentales des femmes musulmanes im.migrantes et québécoises. Il contribue ainsi, au même titre que la Loi 21, à restreindre leur accès au marché du travail autant qu’à l’éducation, tout en limitant leur accès aux services publics. Il est d’ailleurs paradoxal de constater que ce projet de loi, qui associe l’égalité entre les sexes et genres à des valeurs dites « intrinsèquement québécoises », en vient à nier et à porter atteinte aux droits des femmes musulmanes.

Ce projet de loi soulève de réels enjeux quant à l’accès à l’éducation pour les femmes et les filles musulmanes au Québec, qui pourraient se voir contraintes de renoncer à un parcours éducatif et/ou professionnel dans le réseau public. Le réseau d’éducation privé pourrait ne pas représenter une solution viable pour ces femmes et ces filles, dans la mesure où avec le PL94, l’obligation de naviguer dans les espaces scolaires à visage découvert concerne aussi les établissements d’enseignement privés. La Ligue des droits et libertés (LDL) rappelle d’ailleurs que ce projet de loi compromet « le droit des enfants à évoluer dans un environnement éducatif tolérant et exempt de discrimination », soulignant ainsi l’importance de la tolérance comme condition essentielle à l’intégration scolaire.

Il convient également de s’interroger sur les effets d’une surveillance accrue du corps des femmes musulmanes im.migrantes ou québécoises, voilées ou non. Selon Sylvie Armand, présidente de la Fédération des femmes du Québec « en 2024, aucune loi ne devrait dicter ce qu’une femme peut ou ne peut pas faire avec son corps. Pour la FFQ, forcer une femme à se dévêtir pour exercer sa profession est une coercition et un contrôle violent du corps des femmes ». De plus, en l’état, le PL94 entretient les imaginaires selon lesquels la simple présence de ces femmes dans l’espace public serait perçue comme une menace coercitive, influençant la liberté de conscience de leurs concitoyen.ne.s. Une telle logique suggère que les femmes musulmanes voilées seraient, par nature, incapables de neutralité ou d’impartialité, alimentant ainsi un amalgame entre port de signes religieux et prosélytisme. En outre, cet amalgame soutient la perspective genrée que prend l’islamophobie dans le contexte québécois.

À noter que le PL94 survient dans un contexte de pénurie criante de personnel enseignant et de difficultés importantes dans le réseau des services de garde. Sous couvert d’une mission éducatrice promouvant l’égalité des genres, la laïcité et la sécurité, comme le soutient le gouvernement caquiste, le projet de loi participe plutôt à la marginalisation des femmes et des filles musulmanes d’un côté, et renforce l’image de citoyen.ne de seconde zone dont l’habit et/ou la conviction religieuse est en rupture avec les valeurs d’une société québécoise blanche, occidentale et laïco-chrétienne, de l’autre.

Le français comme unique langue à l’école et son impact sur l’intégration des enfants nouvellement im.migrants

De plus, l’interdiction prévue au projet de loi de parler d’autres langues que le français dans le réseau scolaire québécois pourrait avoir des effets néfastes sur la sécurisation culturelle de l’accompagnement, et donc la réussite scolaire de nombreux élèves, notamment celles et ceux nouvellement arrivé.e.s au Québec. Bien que le projet de loi 94 suggère que cette interdiction « ne s’applique pas lorsque la santé ou la sécurité publique exige aussi l’usage d’une autre langue, et n’a pas pour effet d’empêcher l’usage d’une langue autochtone », ce règlement, en voulant protéger le droit des élèves à l’éducation, risque de fragiliser l’intégration des élèves dont le français ne serait pas la première langue.
Enfin, il convient de rappeler que la Loi 101 (Charte de la langue française) et le projet de loi 96 régulent déjà la question de l’usage du français.

Atteinte à l’autonomie des établissements et du personnel scolaire

Par ailleurs, le PL94 impose aux enseignant.e.s une évaluation annuelle basée sur une planification pédagogique soumise à la direction, tout en accordant au ministre de l’Éducation le pouvoir de révoquer l’autorisation d’enseigner en cas de non-conformité. Ces mesures soulèvent des questions sur l’autonomie professionnelle du personnel scolaire et les modalités de mise en œuvre de ces évaluations. Le président de la centrale des syndicats du Québec (CSQ), Éric Gingras, a interpellé le Ministre sur les effets « réels » dans les milieux scolaires de l’ensemble de ces règlements. En outre, la FSE-CSQ stipule qu’une évaluation annuelle ne ferait qu’engendrer une lourdeur administrative qui ne serait ni bénéfique pour le service aux élèves ni pour la pénurie actuelle dans le domaine. Elle rappelle d’ailleurs que 75 % du personnel qu’elle représente est en situation d’emploi précaire, et c’est sans compter les 30 000 personnes qui enseignent actuellement sans qualifications légales au sein du réseau. Ce contexte démontre la déconnexion entre les priorités du gouvernement et les besoins du personnel sur le terrain.

Un projet de loi qui risque de transformer les milieux scolaires en tribunaux populaires

Pour le ministre de l’Éducation, le projet de loi 94 vise avant tout la responsabilisation de toutes les personnes fréquentant le réseau scolaire, appelées à incarner et à respecter les « valeurs québécoises fondamentales », notamment la laïcité et l’égalité des genres. Il présente la loi comme une mesure préventive dont l’application reposerait aussi sur les acteurs du milieu scolaire, encourageant ainsi une interprétation subjective de son respect. Cette logique soulève des inquiétudes, notamment du côté syndical. Lors des commissions parlementaires, Éric Pronovost (FPSS-CSQ) a mis en garde contre la pression que pourrait engendrer l’obligation, pour les parents en enseignement à domicile, d’être à visage découvert lors de visites de personnel scolaire. En réponse, le ministre Drainville a précisé que cette obligation viserait uniquement le voile intégral, et non le hijab. Néanmoins, en délégant ainsi une part du contrôle à des individus non formés à l’interprétation juridique, le projet de loi ouvre la porte à des dérives discriminatoires. Il risque d’alimenter des jugements arbitraires, voire des formes de « tribunaux populaires », ciblant en premier lieu les personnes musulmanes et racisées.

Conclusion

En définitive, le projet de loi 94, dans la continuité du projet de loi 84 et de la Loi 21, s’inscrit dans un cadre plus large de redéfinition des critères d’appartenance à la société québécoise, où les principes de laïcité, d’égalité et de neutralité sont de plus en plus interprétés à travers une logique identitaire. En s’appuyant sur des cas marginaux et des enjeux faiblement documentés, cette législation contribue à tracer une ligne de séparation entre celles et ceux qui sont perçus comme appartenant pleinement à la nation, et celles et ceux dont les identités religieuses, racisées ou migrantes demeurent suspectes. Ce processus d’exclusion, renforcé par l’usage répété de la clause dérogatoire, affaiblit les fondements d’un État de droit inclusif. Il construit une forme de citoyenneté conditionnelle, fondée sur l’adhésion à une culture dominante, et marginalise les personnes qui ne s’assimilent pas à celle-ci .

Ces dynamiques nous invitent à une réflexion critique sur le rôle actuel de la laïcité dans l’espace public québécois, mais surtout sur la manière dont la politisation de ces enjeux, au service de gains électoraux, tend à empiéter sur le processus législatif et à compromettre l’élaboration de politiques réellement fondées sur l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux.

¹ Cf. Jedwab, J. (2020). Multiculturalisme. Dans l’Encyclopédie Canadienne.