Observatoire pour la justice migrante

Arborescence

Resserrement des programmes d’immigration temporaire et permanente et ses impacts

Au cours des derniers mois, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé de nombreuses mesures visant à restreindre les programmes d’immigration temporaire et permanente.

L’Observatoire pour la justice migrante, en collaboration avec avec le Centre des travailleuses et travailleurs immigrants CTTI, l’Association pour les droits des travailleur·ses de maison et de ferme DTMF | RHFW et le syndicat des Métallots , a créé un document synthétique sur ces récentes mesures.

Cet outil clarifie les principaux changements pour les travailleur·ses migrant·es temporaires et les étudiant·es internationaux·ales, aide à comprendre l’impact de ces mesures pour les personnes concernées et fournit des ressources utiles.

Le document est également disponible en format dépliant et en format poster. 

TRAVAILLEUR.SE au Québec souhaitant renouveler un permis ou demander un nouveau permis dans le cadre du PTET APRÈS LE 3 SEPTEMBRE 2024

Emploi dans une entreprise située DANS la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal ou dans toute autre RMR avec un taux de chômage de 6% ou plus, au moment de déposer la demande d’EIMT
Emploi dans une entreprise située EN DEHORS de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal ou en dehors de toute autre RMR avec un taux de chômage de 6% ou plus au moment de déposer la demande d’EIMT

  • Emploi dans une entreprise située DANS la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal ou dans toute autre RMR avec un taux de chômage de 6% ou plus, au moment de déposer la demande d’EIMT
    • Poste saisonnier ou non saisonnier lié aux secteurs de l’agriculture, transformation alimentaire, construction, santé et éducation (sauf les garderies)
      • Salaire égal ou supérieur au salaire horaire médian + 20 % (voir notes)
        • SUR L’EMPLOI:
          Dès le 8 novembre 2024, le salaire qui distingue le volet haut salaire du bas salaire au Québec passe à 32,96$/heure au lieu de 27,47$
        • SUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE:
          Vous ne pouvez plus déposer une demande de Certificat de Sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du programme régulier des travailleurs qualifiés PRTQ (ainsi que son remplaçant, le programme de sélection des travailleurs qualifiés) puisque le gouvernement du Québec suspend ce programme jusqu’au 30 juin 2025
      • Salaire inférieur au salaire horaire médian + 20 % (voir notes)
        • SUR L’EMPLOI:
          Vous pourriez ne plus être réembauché.e à cause d’une baisse à 20% d’embauche des TET dans la construction, l'alimentation ou la santé , et à 10% pour tous les autres emplois dans le volet bas salaire.
          Exception : les postes à bas salaire dans le volet de l'agriculture primaire, les postes saisonniers de moins de 270 jours, ainsi que les postes hautement mobiles (120 jours civils ou moins) sont exemptés du plafond.
          Permis valable seulement 1 an au lieu de 2 ans
        • SUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE:
          Alors que le gouvernement avait prévu d'ouvrir l'accès prochainement au Programme de sélection des travailleurs qualifiés (remplaçant du programme régulier des travailleurs qualifiés PRTQ) pour les travailleur.ses dans le volet bas salaire, désormais il y a un gel complet de ce programme jusqu'au 30 juin 2025
    • Poste lié à tout autre secteur.
      • Salaire égal ou supérieur au salaire horaire médian + 20 % (voir notes)
        • SUR L’EMPLOI:
          Dès le 8 novembre 2024, le salaire qui distingue le volet haut salaire du bas salaire au Québec passe à 32,96$/heure au lieu de 27,47$
        • SUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE:
          Vous ne pouvez plus déposer une demande de Certificat de Sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du programme régulier des travailleurs qualifiés PRTQ (ainsi que son remplaçant, le programme de sélection des travailleurs qualifiés) puisque le gouvernement du Québec suspend ce programme jusqu’au 30 juin 2025
      • Salaire inférieur au salaire horaire médian + 20 % (voir notes)
        • AUCUNE EMBAUCHE
          • Entre 3 septembre 2024 et 3 mars 2025, si l’entreprise est dans la RMR de Montréal (voir notes pour les municipalités concernées)
          • À partir du 26 septembre si l’entreprise est dans n’importe quelle région À partir du 26 septembre 2024, si l’entreprise est dans n’importe quelle RMR avec un taux de chômage de 6% ou plus.
          • À partir du 8 novembre 2024, aucune embauche de travailleur.ses à moins de 32,96$/heure sur l'Île de Montréal et dans des régions métropolitaines où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6%
          • Vos options pour maintenir un statut :
            • Trouver un emploi dans une occupation exemptée (voir notes)
            • Trouver un emploi dans n’importe quel secteur mais dont le revenu est égal ou plus élevé que 27,47$/h, taux horaire médian d’ici le 8 novembre. À partir du 8 novembre 2025, il faut que le revenu soit égal ou supérieur à 32,96$/heure pour être embauché.e (voir notes)
            • Trouver un emploi peu importe le secteur ou le salaire mais dans une entreprise basée en dehors de la région de Montréal* et en dehors de toute région avec un taux de chômage de 6% ou plus au moment de déposer votre demande (voir notes)
        • Vous pourriez renouveler votre permis :
          Si vous aviez déjà obtenu un Certificat de Sélection du Québec (CSQ), qui vous permet de bénéficier d’une dispense d’EIMT (code A73 associé au permis fermé)

  • Emploi dans une entreprise située EN DEHORS de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal ou en dehors de toute autres RMR avec un taux de chômage de 6% ou plus au moment de déposer la demande d’EIMT
    • Quel que soit votre secteur d’occupation, vous pourriez demander un renouvellement/nouvelle demande d’EIMT mais des changements s'appliquent selon votre revenu
      • Salaire égal ou supérieur au salaire horaire médian + 20 % (voir notes)
        • SUR L’EMPLOI:
          Dès le 8 novembre 2024, le salaire qui distingue le volet haut salaire du bas salaire au Québec passe à 32,96$/heure au lieu de 27,47$
        • SUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE:
          Vous ne pouvez plus déposer une demande de Certificat de Sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du programme régulier des travailleurs qualifiés PRTQ (ainsi que son remplaçant, le programme de sélection des travailleurs qualifiés) puisque le gouvernement du Québec suspend ce programme jusqu’au 30 juin 2025
      • Salaire inférieur au salaire horaire médian + 20 % (voir notes)
        • SUR L’EMPLOI:
          Vous pourriez ne plus être réembauché.e à cause d’une baisse à 20% d’embauche des TET dans la construction, l'alimentation ou la santé , et à 10% pour tous les autres emplois dans le volet bas salaire.
          Exception : les postes à bas salaire dans le volet de l'agriculture primaire, les postes saisonniers de moins de 270 jours, ainsi que les postes hautement mobiles (120 jours civils ou moins) sont exemptés du plafond.
          Permis valable seulement 1 an au lieu de 2 ans
        • SUR LA RÉSIDENCE PERMANENTE:
          Alors que le gouvernement avait prévu d'ouvrir l'accès prochainement au Programme de sélection des travailleurs qualifiés (remplaçant du programme régulier des travailleurs qualifiés PRTQ) pour les travailleur.ses dans le volet bas salaire, désormais il y a un gel complet de ce programme jusqu'au 30 juin 2025

ÉTUDIANT.ES ET DIPLÔMÉ.ES

Étudiant.e international.e souhaitant demander un permis de travail pour conjoint.e
Étudiant.e récemment diplômé.e souhaitant demander le permis postdiplôme (PTPD)
Étudiant.e récemment diplômé.e ou qui vont être diplômé.es d’ici le 30 juin 2025 souhaitant déposer une demande de résidence permanente via le PEQ volet diplômés

  • Étudiant.e international.e souhaitant demander un permis de travail pour conjoint.e
    • Études dans un programme de maîtrise ou doctorat, diplôme professionnel ou dans certains programmes pilotes pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire
      • Votre conjoint pourra être admissible à un permis ouvert. Pour étudiant.es à la maîtrise, condition supplémentaire : il faut que la durée des études soit au minimum 16 mois
    • Études dans un autre programme, par exemple de premier cycle ou dans un collège (public ou privés)
      • Votre conjoint.e n’est pas admissible au permis ouvert SAUF si la demande de permis ouvert a été déposée le 30 avril 2024 ou après cette date ET que vous étudiez dans l’un de ces programmes pilote ou programmes professionnels universitaires de niveau baccalauréat :
        • baccalauréat en droit ou Juris Doctor (LL.B., J.D., B.C.L.)
        • pharmacie (Pharm.D., B.S., B.Sc., B.Pharm.)
        • baccalauréat ès sciences spécialisé en sciences infirmières
        • baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.inf.)
        • baccalauréat en soins infirmiers (B.S.inf.)
        • baccalauréat en éducation (B. Ed.)
        • baccalauréat en ingénierie (B.Ing., B.Sc.A.) L'admissibilité varie beaucoup selon la date d'application, cliquez ici pour plus d'informations

  • Étudiant.e récemment diplômé.e souhaitant demander un permis postdiplôme (PTPD)
    • Diplômé·e d’un programme de baccalauréat, maîtrise, doctorat ou de collèges publics
      • Admissible au PTPD mais une nouvelle exigence s’applique si vous présentez votre demande de permis d’étude le 1er novembre 2024 ou après cette date:
        Réussir un test de compétences linguistiques en anglais ou en français :
        • Niveau minimum de 7 pour les diplômé.es de de baccalauréat, maîtrise ou doctorat
        • Niveau minimum de 5 pour les diplômé.es de collèges et autres programmes
    • Diplômé·e d’un collège participant à l’accord public-privés
      • Si vous avez commencé ce programme après le 15 mai 2024 , alors vous ne serez pas admissible au PTPD

  • Étudiant.e récemment diplômé.e ou qui vont être diplômé.es d’ici le 30 juin 2025 souhaitant déposer une demande de résidence permanente via le PEQ volet diplômés
    • Toutes les personnes diplômées et admissibles au PEQ volet diplômés
      • Vous ne pouvez plus déposer une demande de Certificat de Sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) volet diplômés, puisque le gouvernement du Québec suspend ce programme jusqu’au 30 juin 2025

Autres modifications, notes, ressources disponibles

Autres modifications :
Notes:
Ressources disponibles

Visa de visiteur

  • Si vous êtes arrivé.e au Canada avec un visa de visiteur,
  • ou si vous aviez un permis de travail et qu’ensuite vous êtes passé.e au statut de visiteur

Pour avoir l’autorisation de travailler au Canada, vous devriez quitter le pays et faire une demande de permis de travail depuis l’étranger.

Changements supplémentaires du PTET

Dans les prochains mois, le gouvernement fédéral annoncera d’autres changements concernant le volet des postes à haut salaire, les demandes d’EIMT déjà approuvées, les exceptions sectorielles ou le refus de traiter d’autres demandes d’EIMT, y compris pour les régions rurales. Restez informé.e !

LA RÉGION MÉTROPOLITAINE DE RECENSEMENT (RMR) DE MONTRÉAL:
La région touchée par le gel d’embauche entre le 3 septembre 2024 et le 3 mars 2025 comprend ces municipalités : Baie‑d’Urfé, Beaconsfield, Côte‑Saint‑Luc, Dollard‑des‑Ormeaux, Dorval, Hampstead, Kirkland, L’Île‑Dorval, Montréal, Montréal‑Est, Montréal‑Ouest, Mont‑Royal, Pointe‑Claire, Sainte‑Anne‑de‑Bellevue, Senneville et Westmount.

LES RENSEIGNEMENTS SUR L’ÉVOLUTION DU TAUX DE CHÔMAGE :
Pour suivre l’évolution du taux de chômage dans les RMR au Canada et connaitre les taux de chômage régulièrement actualisés par le gouvernement, visitez ce site web : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/refus.html

POSTES EXEMPTÉS :
Pour connaitre la liste des emplois exemptés de ces règles et leur codes : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/refus.html

HAUSSE RÉCENTE DU SALAIRE MÉDIAN : 
À partir du 8 novembre 2024, le salaire médian qui sert de référence pour déterminer si un.e travailleur.se est dans la catégorie bas salaire ou haut salaire du PTET sera relevé de 20 %. Cette hausse s'applique aux nouvelles demandes mais aussi aux demandes de renouvellement des permis actuels. Au Québec, le salaire médian actuel fixé à 27,47 $ sera donc de 32,96 $. Cela signifie que si vous convoitez un post rémunéré en dessous de 32,96 $, celui-ci sera désormais considéré comme bas salaire à partir du 8 novembre 2024 et vous serez soumis.e aux restrictions récentes concernant le volet bas salaire du PTET. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que ce changement entraîne le transfert de 34 000 postes du volet des postes à haut salaire au volet des postes à bas salaire

TRAVAILLEUR.SES TEMPORAIRES:

Si vous travaillez dans un secteur d'activité ou une entreprise où le personnel est syndiqué, vous pouvez aussi contacter votre syndicat.

ÉTUDIANT.ES INTERNATIONAUX.ALES

Référez vous aux services à la vie étudiante, volet immigration, de votre université. Voici quelques ressources ainsi que les coordonnées de ce service pour certaines universités :

 

Note : cette liste des ressources est non exhaustive et concerne surtout Montréal. Elle sera complétée prochainement avec d'autres ressources notamment celles disponibles en région.