Personnes im.migrantes derrière les barreaux : les failles procédurales et leur impact sur le respect des droits humains
BLOG Personnes im.migrantes derrière les barreaux : les failles procédurales et leur impact sur le respect des droits humains Personnes im.migrantes derrière les barreaux : les failles procédurales et leur impact sur le respect des droits humains Date de publication: 18 Novembre 2024 Autrice: Meritxell Abellan Almenara, Aurélie Lanctôt et Louis-Philippe Jannard Avec la contribution de : Jenny Jeanes Révision linguistique : Monique Moisan Mise en page : Donia Zahir Introduction On compare souvent la situation des personnes im.migrantes détenues pour des fins administratives à celle des personnes détenues en lien avec des infractions pénales. Il existe toutefois une différence cruciale entre les deux. Les personnes incarcérées à la suite d’une accusation criminelle ont été privées de leur liberté suivant une procédure pénale qui respecte, en principe, les droits et garanties protégés par les articles 10 et 11 de la Charte canadienne des droits et des libertés. Les personnes im.migrantes, en revanche, peuvent être détenues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à des fins uniquement administratives. Si entrer ou demeurer sur le territoire du Canada de façon irrégulière peut constituer une infraction, il ne s’agit pas d’une infraction criminelle. Il s’agit d’une infraction administrative, au même titre, par exemple, qu’une infraction au Code de la sécurité routière. Le fait que l’on puisse détenir des personnes qui entrent ou demeurent sur le territoire du Canada de façon irrégulière représente une exception en matière administrative, d’autant plus que les personnes qui sont détenues pour les fins de l’immigration ne le sont pas à des fins punitives, mais plutôt à des fins préventives et administratives (par exemple, parce qu’elles ne peuvent pas prouver leur identité ou parce que l’on estime qu’elles sont à risque de fuite). De plus, selon les principes mis de l’avant par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies, la détention liée à l’immigration doit n’être qu’une mesure de dernier recours ⁵, ce que reconnaissent par ailleurs les directives administratives canadiennes. En outre, en vertu du droit international, une personne qui demande l’asile ne doit pas être soumise à des sanctions pénales – ou, en d’autres termes, punie – parce qu’elle est entrée dans un pays ou y séjourne sans autorisation. L’emprisonnement demeure l’une des mesures les plus draconiennes à laquelle un État peut soumettre une personne. Malgré cela, au Canada, les personnes non citoyennes sont néanmoins privées de liberté suivant une procédure opaque, marquée par l’absence de garanties procédurales qui assurent normalement un procès juste. Regardons tout cela de plus près. La procédure de détention Lorsqu’une personne non citoyenne souhaite traverser la frontière pour accéder au territoire canadien, elle doit se présenter devant un.e employé.e de l’ASFC, qui contrôlera son identité et décidera si cette personne non citoyenne ou ne possédant pas la résidence permanente a effectivement le droit d’entrer. L’agent.e peut à ce moment décider d’ordonner la mise en détention de la personne, s’il ou elle considère que sa situation correspond à l’un des motifs de détention prévus par la loi. Il est important de noter que la détention peut aussi être ordonnée ultérieurement, par exemple lorsqu’une personne qui est entrée sans autorisation est retrouvée par l’ASFC dans le territoire, ou lorsque quelqu’un se trouvant sur le territoire reçoit une date d’expulsion, et que l’ASFC estime qu’elle risque de ne pas se présenter pour son renvoi. Si la détention est ordonnée, le ou la supérieur.e de l’agent.e de l’ASFC qui a émis l’ordre de mise en détention doit valider la décision. L’ASFC doit ensuite informer immédiatement la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada (CISR) de la mise en détention de la personne non citoyenne. La CISR procédera alors, dans un délai de 48 heures, à une première audience de contrôle des motifs de détention de la personne. L’audience de contrôle peut être tenue en personne, par vidéoconférence ou même par téléphone. Y participeront un représentant de l’ASFC (qui explique pourquoi la personne non citoyenne a été mise en détention et présente, le cas échéant, les éléments de preuve qui le justifient), le commissaire de la Section de l’immigration de la CISR (qui préside l’audience et décide si la détention est maintenue ou si la personne doit être remise en liberté) et la personne non citoyenne détenue (avec son ou sa représentant.e ¹, le cas échéant). D’autres personnes, comme des témoins, des interprètes et des membres d’organismes communautaires, peuvent aussi être présentes à l’audience. Une fois que le commissaire de la CISR a entendu les arguments du représentant de l’ASFC, ceux de la personne non citoyenne (ou de son avocat.e) et le récit des témoins (s’il y en a), le commissaire décide si la détention sera maintenue. Lorsqu’elle l’est, une deuxième audience de contrôle des motifs de détention se tiendra sept jours plus tard. Cette deuxième audience se déroule de la même manière que la première. Si la détention est encore maintenue, des audiences de contrôle périodiques se tiendront tous les 30 jours, et ce, jusqu’à ce que la personne non citoyenne soit libérée ou renvoyée du Canada. Le grand pouvoir discrétionnaire de l’ASFC Au Canada, le droit de l’immigration est généralement décrit comme un champ du droit où sont délégués de vastes pouvoirs discrétionnaires aux administrations. Le pouvoir de détention conféré aux agents de l’ASFC fait partie de ces pouvoirs de nature discrétionnaire. Cela signifie que l’agent.e peut, sur la base des informations factuelles dont il ou elle dispose, décider de détenir ou non une personne qui se présente devant lui ou elle, ou alors opter pour des solutions de rechange à la détention. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoient différents critères que l’agent.e doit prendre en considération, mais aucun de ceux-ci n’est déterminant en lui-même. Les agent.e.s de l’ASFC reconnaissent l’importante discrétion dont ils jouissent en matière de détention. Les motifs de détention sont multiples, le contrôle de l’identité et le risque de fuite étant les
L’immigration responsable de la crise du logement?
Cette dernière année on a beaucoup pointé l’im.migration comme étant la cause de la crise du logement.
Dans cette deuxième capsule de la série « On s’fera pas porter l’chapeau! » on défait ce mythe en mettant en évidence les faits et les contradictions de ce discours avec la réalité, le tout réhaussé de l’humour inégalable de Manal Drissi et Emna Achour.
Comment devient-on une personne sans statut?
Cette troisième capsule de la série « On s’fera pas porter l’chapeau! » défait quelques mythes dont celui que les personnes sans statut sont des personnes qui arrivent illégalement sur le territoire ou restent ici parce qu’elles profitent du système. À travers différents parcours inspirés de plusieurs histoires vraies, nous avons tenté de mettre en lumière les différents parcours de précarité qui peuvent mener à la perte de statut ainsi que les réelles conditions de vie des personnes sans papier.
Est-ce que les travailleurs temporaires sont un fardeau pour la société?
Dans cette capsule de la série « On s’fera pas porter l’chapeau! » nous nous penchons sur le statut de travailleur.se.s étranger.ère.s temporaires et ses implications. Nous nous attaquons à plusieurs mythes les concernant les travailleurs étrangers temporaires, comme celui qui reproduit l’idée que ces dernier·ères représentent un fardeau trop lourd pour l’État.
101 sur les statuts d’immigration
Quand on parle d’im.migration, on prend souvent pour acquis que tout le monde est familier avec les différents statuts ou toutes les notions invoquées dans la gestion de ce dossier tels que « les seuils d’immigration » ou la « capacité d’accueil.
Or rien n’est moins vrai puisque bon nombre de personnes sont confuses et n’arrivent pas à suivre le débat à cause de la complexité de toutes ces notions.
C’est la raison pour laquelle nous avons pensé cette première capsule de la campagne « On s’fera pas porter l’chapeau » comme un petit guide 101 qui démystifier les différents statuts et la fameuse notion de capacité d’accueil.
Est ce que le Québec et le Canada reçoivent trop de réfugi.és et de demandeur.ses d’asile?
Les réfugié(e)s et les demandeur(se)s d’asile ont pas mal fait les manchettes cette dernière année mais pas toujours pour les bonnes raisons.
Ielles ont reçu plusieurs blâmes et ont été désignés comme responsables de plusieurs pénuries dont celle du logement et du manque de places en garderie.
Dans cette troisième capsule de la série « On s’fera pas porter l’chapeau! », Aly Ndiaye déconstruit plusieurs idées reçues et tente de nous donner des outils de compréhension de ce à quoi ressemblent réellement leurs parcours migratoires.
Lancement de la campagne « On s’fera pas porter le chapeau! »
Lancement de la campagne « On s’fera pas porter le chapeau! » Avec Manal Drissi, Emna Achour, Garihanna Jean-Louis, Webster et Fabrice Vil “On s’fera pas porter le chapeau!” est une campagne numérique de sensibilisation grand public qui sera diffusée sur toutes les plateformes de L’Observatoire pour la justice migrante, à partir du 2 novembre 2024. En se basant sur des faits saillants et en adoptant une approche de vulgarisation et de démocratisation des savoirs, la campagne est constituée de 5 capsules vidéo qui tentent de défaire les mythes les plus tenaces autour de l’immigration. Elle aborde avec humour, les multiples statuts d’immigration, en mettant en lumière la diversité des parcours qui peuvent mener à la précarité ou même à la perte de statut. Les capsules tentent aussi de déjouer les raccourcis et de déconstruire les discours qui font des personnes im.migrantes les parfaits bouc émissaires à plusieurs crises sociales au Québec et au Canada, dont celle du logement ou de l’accès aux services publics. La campagne se déploiera à l’occasion de la première semaine d’action pour la régularisation et la justice migrante qui aura lieu du 2 au 10 novembre 2024 à travers le Québec. Ce projet a été réalisé en collaboration avec plusieurs artistes et intellectuel.les ainsi que de nombreux.ses acteurs.ices de la société civile: À partir du 2 Novembre 2024 En ligne Réalisation: Ky Vy Leduc Scénarisation: Manal Drissi Animation: Garihanna Jean-Louis, Emna Achour, Fabrice Vil, Webster et Manal Drissi Idéation et production: Amel Zaazaa Recherche: Rabih Jamil et Fella Hadj Kaddour Avec la collaboration de: Amnistie Canada Francophone, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Le Collectif Bienvenue, la La Ligue des droits et libertés (LDL), le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI) et l’Association pour les droits des travailleurs de maison et de ferme (DTMF)
Resserrement des programmes d’immigration temporaire : des mesures qui risquent d’amplifier la précarité et l’exclusion des personnes sous statut temporaire

En 2023, le nombre de résident.e.s temporaires, incluant les étudiant.e.s internationaux, les personnes en demande d’asile et les travailleur.se.s étranger.ère.s temporaires (TET) arrivé.e.s au Canada et au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), a fortement augmenté comparativement aux années précédentes.
Les travailleur•ses temporaires et la construction d’une classe d’im.migrant•es indésirables : Survol historique des racines coloniales et esclavagistes des politiques migratoires au Canada.
Publication Les travailleur•ses temporaires et la construction d’une classe d’im.migrant•es indésirables: Survol historique des racines coloniales et esclavagistes des politiques migratoires au Canada. Télécharger (FR) Download (EN) Organismes L’Observatoire pour la justice migrante Auteur.es Fella Hadj-Kaddour, Myriam Dumont-Robillard et Aly Ndiaye Avec la Collaboration de: Amel Zaazaa et Rabih Jamil Révision linguistique: Monique moisan et Liza Hammar Traduction: Kathleen Keller Mise en page : Donia Zahir Informations Type: Article d’analyse Date de publication: Octobre 2024 Langues: Français, English Temps de lecture: 30 minutes Les travailleur•ses temporaires et la construction d’une classe d’im.migrant•es indésirables : Survol historique des racines coloniales et esclavagistes des politiques migratoires au Canada. Article d’analyse élaboré par l’observatoire pour la justice migrante (opljm) L’Observatoire pour la justice migrante L’Observatoire pour la justice migrante est un organisme indépendant à but non lucratif fondé par plusieurs acteurs(ices) appartenant au milieu de la recherche et de la société civile au Québec. Sa mission est centrée autour de la recherche, le plaidoyer, la mobilisation et la diffusion des savoirs afin de soutenir une vision de la société plus juste envers les personnes migrantes et un meilleur accès à leurs droits. https://youtu.be/nVCgApVQwRU?feature=shared Résumé Cet article analyse l’augmentation des migrations temporaires de travail dans des secteurs non délocalisables où persiste une pénurie structurelle de main-d’œuvre dans un contexte d’avènement du capitalisme mondialisé et de la néolibéralisation de l’économie. Depuis une approche sociohistorique, il explore comment les politiques migratoires temporaires de travail au Canada trouvent leurs racines dans l’héritage colonial et esclavagiste. Ces politiques ont contribué à façonner l’économie canadienne et ont perpétué un système de capitalisme racial, influençant les politiques migratoires jusqu’à aujourd’hui. L’article démontre également comment des logiques coloniales persistent dans la construction d’une immigration sélective qui, par le biais de politiques discriminatoires depuis la fondation du Canada, contribuent à former ce que l’on pourrait appeler un « Canada Blanc ». Il souligne que malgré les tentatives de supprimer les discriminations raciales explicites après la Seconde Guerre mondiale, celles-ci se sont transformées et continuent de se manifester à travers les programmes de travail temporaire. L’article critique la fabrication de besoins temporaires en main-d’œuvre alors que la demande est en réalité permanente, argumentant ainsi en faveur d’une immigration de travail permanente qui permettrait aux travailleur•ses d’accéder à des conditions de vie dignes, au lieu de maintenir une classe d’immigrant•es exploitables et jetables. Télécharger la ligne du temps Image d’en-tête: Komagata Maru Table des matières Résumé Introduction Peupler le Canada : la question coloniale et esclavagiste à l’origine des politiques migratoires temporaires de travail L’esclavage au Canada et les prémices idéologiques d’une économie basée sur la servitude et le travail non libre Les « engagés », les « coolies » et la « distinction coloniale » : une continuité entre le système de servitude et les premières formes des migrations temporaires de travail dans le Canada pré-confédéré a. Les engagés et la continuité du projet de colonialisme de peuplement b. Les coolies et la condition coloniale : les racines coloniales de la figure du migrant, plus particulièrement celle du travailleur migrant temporaire Les premières lois migratoires au Canada et le cadre légal institutionnalisant le racisme et la systématisation des statuts temporaires d’immigration pour le travail La question de l’immigration asiatique et l’Acte de l’immigration chinoise de 1885 comme première pièce de législation canadienne excluant des immigrants sur la base de l’origine ethnique Généralisation du différentiel reposant sur la race dans la loi canadienne de l’immigration : l’argument de l’inadéquation climatique Construire le Canada au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et la formalisation juridique du statut de travailleur•se migrant•e temporaire Le système de pointage et le statut temporaire comme nouvelle façon de disposer de l’immigration non désirable Conclusion Bibliographie Télécharger (FR) Download (EN)
Les réfugiés climatiques, ces grand.es oublié.es de la convention de Genève

À l’ère où la crise climatique et ses répercussions sont au cœur des préoccupations mondiales et à l’occasion de la grande mobilisation pour le climat, nous souhaitons, à travers cette publication, nous pencher sur la notion de réfugié.e climatique, sa signification, ses implications en matière de droits humains et les obstacles à sa reconnaissance juridique par plusieurs instances internationales.